Comme annoncé dès le 11 novembre 2021,
Monsieur Pierre VOLLOT et Monsieur Eric MOREAU, respectivement directeur
et directeur adjoint au centre hospitalier de Cholet, m’avaient délivré
une « citation
directe devant le tribunal correctionnel » d’Angers pour « Injure publique » (cliquer ici). Ces deux directeurs
ʺse sentaientʺ visés par un seul passage d’un article qui a été publié le 17
août 2021 sur le présent site (blog) du centre territorial d’information
indépendante et d’avis pharmaceutiques (CTIAP) du centre hospitalier de Cholet.
Cet article est publié sous le titre :
« « NOTE »
du centre hospitalier de Cholet. Vers la MORT des professionnels de santé « non
vaccinés » contre la Covid-19 : « Une interruption immédiate de
la rémunération », « une interdiction d’exercer une autre activité
rémunérée »… ? Mais, quel avenir pour les AMM (autorisations de mise
sur le marché) « conditionnelles » de ces vaccins ? » (cliquer ici)
Et le seul passage poursuivi, qui
déplaît à ces deux directeurs, est un extrait publié en 2021 sur le même
sujet dans une revue juridique (revue des droits et libertés fondamentaux) par
un Professeur agrégé de droit public (Monsieur Philippe SÉGUR) ; article
disponible en ligne (donc accessible à tous sur internet). Cet extrait
rappelle l’origine du consentement libre et éclairé en matière de soins :
le Code de Nuremberg qui a été consacré par les juges à l’issue
du procès de Nuremberg. Ce passage poursuivi devant le tribunal d’Angers
est le suivant :
« Au lendemain de
la Seconde Guerre mondiale, vingt médecins et trois fonctionnaires
nazis seront accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité
et jugés à Nuremberg du 9 décembre 1946 au 20 août 1947 (…) En raison de leur atrocité, les crimes des médecins
nazis ont laissé croire qu’il s’agissait d’un accident monstrueux de l’Histoire,
faisant ainsi oublier ce qu’Hannah Arendt appelle « la banalité du mal. » (cliquer ici)
L’audience attendue a eu lieu le jeudi
28 avril 2022 à partir de 14 heures. Je viens donc vous livrer un bref
compte-rendu (non exhaustif) de cette audience qui a duré environ 3h30.
Bref compte-rendu d’audience :
débat et décision du tribunal
Accompagné de mon avocat, Maître Jean-Charles
TEISSEDRE (barreau de Montpellier), je me suis rendu au tribunal à l’heure
indiquée.
L’avocat des deux directeurs était, lui
aussi, présent à l’heure indiquée. Mais, mes deux accusateurs, Messieurs
Pierre VOLLOT et Eric MOREAU, étaient absents à ce procès. Le face-à-face,
que je souhaitais, devant le juge n’a donc pas eu lieu.
Le Ministère public (Procureur de la
République) d’Angers n’a pas soutenu les accusateurs. Il
n’a rien requis contre moi.
Eu égard au sujet, sur le fond de cette
affaire et de façon résumé, mon intervention a développé notamment les six points
suivants : 1°) les obligations qui pèsent sur le pharmacien (cliquer ici) ; 2°) certains des faits relevés durant la vaccination contre la
Covid-19 qui sont de nature à vicier le consentement des personnes, et sont donc susceptibles de porter atteinte à la dignité de la personne humaine (cf. les articles du
CTIAP depuis au moins novembre 2020) ; 3°) l’absence de fondements
scientifique et juridique à cette obligation vaccinale ; 4°) l'extrême violence
avec laquelle cette obligation vaccinale a été mise en œuvre notamment au
centre hospitalier de Cholet ; 5°) l’exceptionnelle gravité et le
caractère inédit de cette expérimentation depuis la consécration dudit Code de Nuremberg ; 6°) les écritures
contradictoires de mes accusateurs.
Le Président du tribunal m’a posé une question concernant la phrase suivante qui précède le passage poursuivi :
« Dans l’Empire
de la Honte, dans l’ère du post-science et du post-droit, les zélés du régime
semblent prospérer ». Le Président m’interroge :
¾ « Qui visez-vous quand vous parler des « zélés du régime » » ?
Je lui réponds :
¾ Il s’agit de toute personne qui
applique cette loi du 5 août 2021 (concernant l’obligation vaccinale) avec « zèle ».
¾ Le Président : « Donc, notamment
la direction de l’hôpital de Cholet » ?
¾ Ma réponse : Oui, notamment
cette direction si elle a appliqué cette loi avec zèle.
Le tribunal a donc déduit
que le passage suivant (qui était le seul poursuivi devant ce tribunal) visait
mes accusateurs. Alors que j’ai expliqué que ce passage n’était que la conclusion
de la première partie de cet article du 17 août 2021 ; une conclusion qui
renvoie d’ailleurs (par un lien hypertexte) vers l’article du 5 juillet 2021.
Ce dernier traite du consentement libre et éclairé et commence par ce même
passage (cf. l'accroche) écrit par le Professeur de droit ; il propose aussi l'intégralité de l'article publié par la revue juridique (cf. la fin en pièce jointe). Cet article du 5 juillet 2021 n'a jamais été contesté.
N.B. : Sur l’expression « Empire de la
Honte », le Président du tribunal
m’indique qu’il connaissait cet ouvrage de Jean Ziegler paru en 2005 chez
Fayard.
L’avocat de mes accusateurs m’a aussi reproché
d’avoir analysé, en « décortiquant » point par point, cette « NOTE DE SERVICE DRH N°2021-17 » qui met en oeuvre cette obligation vaccinale. Puis, il me pose la question suivante :
¾« Que voulez-vous
dire quand dès le début de l’article, vous écrivez : « La « NOTE
DE SERVICE DRH N°2021-17 », en date du 13 août 2021, pourrait bien rentrer
dans l’Histoire de France » ?
¾Ma réponse : C’est indiqué en rouge
dans l’article du 17 août 2021 : « Une interruption immédiate de la rémunération » ; « une interdiction d’exercer une autre activité
rémunérée ». Laisser des soignants, et autres professionnels tels
que les pompiers, crever de faim alors qu’ils ont tout donné pour leurs métiers ne
va pas rentrer dans l’Histoire de France. C’est déjà rentré dans l’Histoire
de France.
Mon avocat a aussi rappelé au tribunal
ce que le rapport, publié le 13 décembre 2021 par la Chambre régionale des comptes,
est venu révéler concernant la gestion du centre hospitalier de Cholet ; en
soulignant qu’il serait temps que les autorités compétentes interviennent pour arrêter aussi ce directeur. Alors que des soignants sont plongés dans la précarité (interdits de tout travail rémunéré), certains praticiens perçoivent des « sur-rémunérations individuelles dépourvues de fondement réglementaire pouvant aller jusqu'à 63 500 € bruts annuels, soit un complément mensuel de rémunération irrégulier moyen de 5 300 € brut » ; « Sur le seul exercice 2019, le surcoût des indus de rémunération au profit de quelques praticiens est estimé par la chambre à l'équivalent de 29 emplois soignants à temps complet » ; « via un échantillonnage sur la situation fiscale de treize praticiens, quatre situations de cumuls irréguliers d'activité (...) alors même que l'hôpital doit en parallèle recourir à des médecins remplaçants. Les praticiens en cause privilégient des contrats de remplacement ou d'intérimaires, mieux rémunérés mais irréguliers, qui ont représenté jusqu'à 757 190 € nets imposables entre 2017 et 2019, à la réalisation de temps de travail additionnel pour leur établissement » ; « l'établissement offre un environnement favorable aux comportements déviants » ; « un management défaillant des ressources et des organisations médicales » ; « des insuffisances dans la sincérité comptable et budgétaire de l'établissement » ; « la gestion financière de la crise
sanitaire [liée à la Covid-19] est critiquable » ; « plus préoccupant, l'hôpital semble avoir perdu la maîtrise de sa masse salariale médicale, affectée par les nombreuses rémunérations non prévues par la réglementation et qui se superposent » ; « etc. » (cliquer ici).
Nous avons également rappelé au tribunal et à mes accusateurs que le
Professeur Philippe SÉGUR « n’est pas le seul enseignant universitaire à évoquer le procès
de Nuremberg comme étant à l’origine du consentement libre et éclairé, renforcé
dans le cadre des essais cliniques ». En effet, nous avons précisé les deux autres publications suivantes (elles aussi disponibles en ligne sur internet, et sont donc accessibles à tous) :
« Par exemple,
dans un article publié en 2011, Benjamin PITCHO (Avocat) et Valérie DEPADT
(Maître de conférence) soutiennent (Pièce n°22 : « Droits de la personne malade, dignité du soin ») [article disponible aussi en
ligne sur internet] :
« (…) La deuxième
étape correspond à la période immédiatement postérieure à la Seconde Guerre
mondiale et se trouve concrétisée dans le Code de Nuremberg. La découverte des
pratiques auxquelles les médecins nazis s’étaient livrés apporta l’horrible
démonstration des actes de barbarie auxquels peut conduire l’exercice de la
médecine lorsqu’il est dénué de toute morale, de toute humanité. À partir de
cette époque, les dirigeants du monde eurent pour objectif d’empêcher la
répétition sous quelque forme que ce soit des crimes contre l’humanité
perpétrés dans les camps sous couvert de recherches médicales. Afin de juger
des crimes contre l’humanité perpétrés dans les camps de la mort par les
médecins nazis, les juges du Tribunal de Nuremberg formalisèrent les principes
éthiques dans le Code de Nuremberg, composé de dix principes fondamentaux
relatifs à l’éthique de la recherche. »
Et le 21 décembre
2021, un autre Professeur de droit invite à consulter le « magistral
dernier livre » d’Olivier JOUANJAN « (Justifier l’injustifiable. L’ordre
du discours juridique nazi, PUF, 2017) » dans un article publié dans Le
Figaro sous le titre « Muriel Fabre-Magnan : « L’État de droit
est-il malade du Covid-19 ? » (Pièce n°23) [disponible en ligne également] ».
Concernant
le passage poursuivi, mon avocat et moi avons rappelé au tribunal que Monsieur Pierre VOLLOT n’y
a vu aucune « injure », aucune diffamation non plus, à l’origine. En effet, nous avons
versé deux pièces qui en attestent : deux lettres recommandées avec avis
de réception (LRAR) que ce directeur m’avait adressées le 15 septembre 2021 et
le 29 septembre 2021 alors que j’étais déjà suspendu dans le cadre de cette obligation vaccinale. Dans la première LRAR, il
me reproche uniquement d’avoir formulé des « critiques vives
à l’encontre de la note de service transmise au personnel et relative à la mise
en œuvre de l’obligation vaccinale au Centre hospitalier de Cholet ». Dans la deuxième LRAR, il
relève que l’article du 17 août 2021 (et tous les articles de fin juillet à
septembre 2021) « remettent gravement en cause la politique et
l’action du gouvernement en matière de lutte contre la pandémie de la
COVID19 et vont même jusqu’à contester la loi relative à l’obligation vaccinale
contre la COVID19 (loi du 5 août 2021) et à recommander aux personnels de
contester son application ». Mais, devant le tribunal, il
change d’avis en voyant dans le passage poursuivi une « injure
publique » à
son encontre et va même jusqu’à se contredire en affirmant qu’« il
est possible de critiquer la politique du gouvernement ».
Ma derrière parole était : « Je ne pense pas
que la liberté d’expression du pharmacien, qui alerte pour protéger le corps
humain, soit plus restreinte que celle d’un rappeur ou d’un Homme politique ».
À l’issue des débats, et alors que le Procureur de la
République n’a rien requis contre moi, le tribunal a décidé de me
condamner pour « Injure publique » à une amende de 900 euros avec sursis ;
à verser 1 (un) euro à chacun de mes accusateurs ; à payer 2 000 euros
de frais d’avocats (mes accusateurs avaient demandé 5 000 euros) ; à
supprimer le paragraphe en question (celui extrait de la revue des droits et
libertés fondamentaux) sous astreinte de 150 euros par jour de retard (au lieu
des 1 000 euros demandés). Le tribunal a rejeté les autres demandes
de mes accusateurs : la publication à mes frais (3 500 euros) dans
deux titres de presse au choix de mes accusateurs ; la publication de
cette condamnation sur le présent blog du CTIAP ; l’exécution provisoire
de cette décision.
Toutefois, immédiatement après le prononcé de
cette décision, le Président du tribunal, en s’adressant à moi (debout à la
barre), a pris le temps d’expliquer cette décision. Publiquement, il a soutenu
ce qui suit :
1. Cette décision est une décision d’apaisement ;
2. Le Tribunal a pris en considération les
obligations qui pèsent sur vous en tant que pharmacien (l’indépendance
professionnelle qui est là, non pas pour le confort du praticien, mais pour
la protection du public contre notamment des choix publics ou privés qui
vont à l’encontre des intérêts des patients et des personnes humaines en
général) ;
3. Le Tribunal a compris que votre combat
vise à sauvegarder la dignité de la personne humaine ;
4. Cette décision ne vise pas à vous
museler ; nous avons besoin de gens comme vous ; nous avons
besoin de voix dissidentes ; continuez de faire ce que vous faites ;
5. Nous avons compris que vous avez voulu alerter
en choquant ;
6. Vous êtes un lettré ; vous
n’aviez pas besoin d’ajouter ce paragraphe (extrait de la revue des droits et
libertés fondamentaux) ; c’était inutile.
Désormais, le CTIAP, que la direction du centre hospitalier de Cholet voulait supprimer, est définitivement intouchable. Car, le tribunal judiciaire d'Angers est venu, lui aussi, constater son utilité publique. Les Magistrats indépendants consacrent ainsi le but d'intérêt général poursuivi par ce centre d'information indépendante sur le Médicament qui est né suite au constat effectué en 2007 par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) (cliquer ici).
Enfin, lors de cette audience
correctionnelle, personne n’a contesté ce que l’article du 17 août
2021 a démontré :
« La mise à mort
programmée des professionnels de santé non-vaccinés. »
Appel interjeté
Après discussion avec mon conseil,
Maître Jean-Charles TESSEIDRE, nous avons décidé d’interjeter appel de cette
décision. Parmi nos arguments, un point essentiel mérite d’être expliqué. En
effet, et à supposer même que l’injure publique soit constituée dans tous ses
éléments (ce que nous avons contesté d'ailleurs), une condamnation ne peut être prononcée dans la mesure où le fait
reproché s’inscrit dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Ce principe jaillit
des décisions de l’assemblée plénière (les plus fortes en termes d’autorité)
de la Cour de cassation et de celles de la Cour européenne des droits de l’Homme
(CEDH). Nous estimons que les limites admissibles de la liberté d’expression n’ont
pas été dépassées. Mais, ce n’est pas le seul argument en notre possession.
Cet appel a déjà été effectué. Cette
condamnation est donc suspendue.
Par conséquent, un nouveau débat
aura lieu devant la Cour d’appel.
L’impossible oubli : mes remerciements
Je tiens à renouveler mes remerciements
à mon avocat, Maître Jean-Charles TESSEIDRE.
Et bien entendu, il m’est impossible d’oublier
de renouveler aussi mes remerciements à toutes ces femmes et à tous ces hommes qui,
spontanément, sont venus de tous les départements de la région des Pays-de-la
Loire pour m’apporter leur chaleureux soutien. Merci infiniment pour ce moment
d’Humanité.
Je remercie aussi toutes les personnes
qui sont encore plus loin et qui m’ont adressé leurs chaleureux messages de
soutien avant et après l’audience ; y compris d’Outre-mer.
Par exemple : (cliquer ici)
ou (ici).
Une partie seulement des faits, relevés par le tribunal (ci-dessus mentionnés), a été relayée
par la presse. Mais, celle-ci a omis quelques éléments essentiels ci-dessus précisés. De même, elle aurait dû éviter certains passages qui sont, pour le
moins, regrettables et déplorables.
À titre infiniment subsidiaire : ce
que la presse (Courrier de l’Ouest et Ouest-France) a osé écrire
Alors que le Président du tribunal,
lui-même, a, à plusieurs reprises, exprimé un véritable respect envers mon
expertise pharmaceutique et en droit de la santé, la presse, elle, ose publier :
Courrier de l’Ouest :
version papier du 29 avril 2022 et version en ligne du 28 avril 2022
« Connu pour ses
positions comparables à celles du Pr Didier Raoult, proche du média complotiste
et covido-sceptique France Soir, récent soutien de Marine Le Pen,
le pharmacien a défendu âprement, et longuement, sa cause (…) ».
L’auteur de cet article aurait dû aussi
joindre le lien vers ma tribune publiée, le 17 avril 2022 par France Soir, sous
le titre : « Atteinte à la dignité de la personne humaine sous l’empire
d’Emmanuel Macron : une dignité que Marine Le Pen propose de rétablir » (cliquer ici). Cet auteur
semble confondre un « fait » avec « soutien ».
Dans la version en ligne, le Courrier de l’Ouest ose même ʺjouer avec le nomʺ du Professeur « Didier Raoult » et
associe son nom au mien et inversement ; ce qui n’est pas respectueux :
« Il compare la
direction de l’hôpital au régime nazi : le « Didier Raoult choletais »
condamné ».
Ouest-France :
version papier du 29 avril 2022
Le titre de cet article est : « Un pharmacien anti-vaccin
condamné pour injures ».
Il est, pour le moins, surprenant de ne
pas voir cette presse défendre la liberté d’expression.
De même, cette presse a également omis
d’informer le public sur la publication de mon livre qui met à disposition
le rapport transmis à l’OPECST (Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques
et technologiques) dans le cadre de l’enquête demandée par la Commission des
affaires sociales du Sénat sur les « Effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et
système de pharmacovigilance français » ; rapport évoqué pourtant lors de
cette audience correctionnelle (cliquer ici).
Docteur Amine UMLIL
Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier
Juriste (Droit de la santé)
Extrait du Curriculum vitae
(C.V.)
