jeudi 9 décembre 2021

Vaccins contre la Covid-19. L’indépendance professionnelle du pharmacien : un devoir, une armure et un bouclier protecteurs du public

 

Dans le cadre des vaccins contre la Covid-19, le CTIAP (centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques) du centre hospitalier de Cholet propose depuis plusieurs mois, conformément à sa mission affichée et avec la même grille de lecture utilisée pour les autres médicaments, des analyses sur le rapport bénéfice/risque de ces vaccins. Brusquement, le CTIAP et son pharmacien responsable subissent des attaques, y compris par le directeur (Monsieur Pierre VOLLOT) du même hôpital public.

 

Il y a donc lieu de rappeler ce qu’est un pharmacien. En particulier, son indépendance professionnelle constitue un devoir, une armure et un bouclier protecteurs du public.

 

Après un rappel de quelques articles de loi (au sens large) (I), la présente analyse révèle les directives de l’Ordre national des pharmaciens (II) ainsi que le Serment de Galien (III) qui s’imposent à tout pharmacien dans le seul but de protéger la population contre des pratiques défectueuses, dangereuses et coûteuses. Celles-ci peuvent être l’œuvre de notamment des professionnels de santé et de l’Administration elle-même.

 

Le Code de la santé publique consacre le Code de déontologie des pharmaciens.

 

 

I-    Une indépendance professionnelle du pharmacien garantie par le Code de la santé publique (CSP)

 

Plusieurs articles du Code de la santé publique (CSP) disposent de ce qui suit.

 

Selon l’article L.6143-7 du Code de la santé publique, le « directeur » d’un établissement public de santé « exerce son autorité sur l’ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s’imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l’administration des soins et de l’indépendance professionnelle du praticien dans l’exercice de son art ».

 

L’article R.4235-3 du Code de la santé publique dispose : « Le pharmacien doit veiller à préserver la liberté de son jugement professionnel dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut aliéner son indépendance sous quelque forme que ce soit ».

 

L’article R.4235-18 du Code de la santé publique dispose : « Le pharmacien ne doit se soumettre à aucune contrainte financière, commerciale, technique ou morale, de quelques nature que ce soit, qui serait susceptible de porter atteinte à son indépendance dans l’exercice de sa profession, notamment à l’occasion de la conclusion de contrats, conventions ou avenants à objet professionnel ».

 

Dans les cas extrêmes, et « lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament » (articles R.4235-61 et R.1111-20-5 du Code de la santé publique).

 

Un tel devoir, qui pèse sur les pharmaciens, est régulièrement rappelé par l’Ordre national des pharmaciens.

 

 

II-  Une indépendance professionnelle garantie par les directives de l’Ordre national des pharmaciens

 

Il y a lieu de lire quelques extraits des écritures de l’Ordre national des pharmaciens qui datent, par exemple, de 2010 (A) et de 2006 (B).

 

A-  Injonctions de l’Ordre national des pharmaciens en 2010

 

Dans un document établi le 22 avril 2010 par l'Ordre national des pharmaciens et intitulé « Garantir l’indépendance professionnelle », il est possible de lire :

 

« L’indépendance professionnelle est une règle fondamentale des professions réglementées, un pilier essentiel de leur déontologie. Elle n’est pas garantie pour le confort et le bénéfice du professionnel mais pour la protection du public. (…) L’importance de cette indépendance, qui doit être matérielle, économique et intellectuelle, a été reconnue par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 19 mai 2009 (…).

Néanmoins, nous le savons, si l’indépendance du professionnel de santé est largement admise dans son principe, dans la réalité, elle peut être menacée. En période de contraintes économiques, les choix des professionnels peuvent être plus facilement influencés, voire dictés, par la volonté d’acquérir des avantages concurrentiels, le captage d’informations à « fort enjeu commercial », par certains choix publics comme privés d’organisation et de gestion, ou par des pressions financières (venant d’investisseurs, de fournisseurs, de tiers…).

À chacun, en toutes circonstances, de rester très attentif à décrypter les éventuels enjeux cachés de certains discours ou à se positionner avec responsabilité à l’encontre de choix non-conformes aux intérêts des patients, qu’on pourrait lui proposer ou même être tenté de lui imposer. (…).

Garantir l’indépendance professionnelle, c’est protéger le public et garder sa confiance. »

 

Un autre rappel de ces obligations pharmaceutiques date de 2006.

 

B-  Injonctions de l’Ordre national des pharmaciens en 2006

 

Dans un autre document élaboré le 9 février 2006 sous le titre « Dire la vérité », l’Ordre national des pharmaciens rappelle cette obligation qui pèse sur tout pharmacien :

 

« Professionnels de santé, nous n’avons pas le choix : nous avons, dans le domaine de notre exercice, un devoir de vérité avec nos patients (…).

Cette vérité, comme tout scientifique, nous la cherchons avec méthode. En matière de médicament, notre référentiel, c’est « la preuve », comme l’exige la médecine d’aujourd’hui (…).

Les savoirs ainsi validés, nous devons les restituer, en toute loyauté, au malade, pour l’aider à en apprécier les apports et les limites. Nous devons aussi refuser de cautionner les affirmations non validées, comme celles qui sont issues de « concepts marketing » qui s’écartent de la rigueur et de la prudence. (…).

D’une façon plus générale, en entrant dans la profession, nous prêtons, formellement ou implicitement, le serment des apothicaires [le Serment de Galien] : nous jurons de dire vrai. Nous jurons de rester fidèles aux lois de l’honneur et de la probité ; de respecter les personnes ; de ne pas nous laisser influencer par la soif du gain ou la recherche de renommée, et de préserver l’indépendance nécessaire à l’accomplissement de nos missions. (…).

Notre profession est très précisément encadrée, avec pour premier objectif la protection des patients. Une finalité qu’il convient de rappeler avec force et qu’il ne faut pas sacrifier (…). »

 

Il est donc utile de rappeler ledit Serment de Galien, ci-dessus évoqué.

 

 

III- Une indépendance professionnelle du pharmacien garantie par le Serment de Galien

 

Avant de pouvoir exercer en tant que pharmacien, ce dernier jure :

 

« Je jure en présence des Maîtres de la Faculté et de mes condisciples :

D’honorer ceux qui m’ont instruit dans les préceptes de mon art et de leur témoigner ma reconnaissance en restant fidèle à leur enseignement ;

D’exercer, dans l’intérêt de la santé publique, ma profession avec conscience et de respecter non seulement la législation en vigueur, mais aussi les règles de l’honneur, de la probité et du désintéressement ;

De ne jamais oublier ma responsabilité, mes devoirs envers le malade et sa dignité humaine, de respecter le secret professionnel.

En aucun cas, je ne consentirai à utiliser mes connaissances et mon état pour corrompre les mœurs et favoriser les actes criminels.

(…). »

 

 

Ces écritures sont une boussole qui guide l’action du pharmacien dans chacun de ces actes quotidiens ; et notamment lors des heures troubles. Elles sont aussi une protection contre toute velléité autoritaire.

 

Autant dire que le CTIAP du centre hospitalier de Cholet poursuivra, toujours, sa mission dans ce cadre défini par la loi ; même si cela déplaît à telle ou telle imposture.

 

Le CTIAP avait déjà rappelé l’importance de cette indépendance professionnelle dans notamment son article publié le 17 février 2021 sous le titre : « Vaccins contre la Covid-19 : le pharmacien réduit à un simple distributeur automatique ? ».

 

Et, lors du Conseil scientifique indépendant (CSI) n°32 du 18 novembre 2021, l’intervention du CTIAP concernait justement le thème suivant :

 

« De l’information sur le rapport bénéfice/risque d’un médicament au respect de la dignité de la personne humaine. »

 

 

 

 




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