Suite du recours contre l’obligation vaccinale (anti-Covid-19) des soignants : ma QPC (question prioritaire de constitutionnalité) sera examinée le 17 janvier 2022 par deux chambres du Conseil d’État (CE)

 

Comme promis au mois de septembre 2021, je viens par la présente vous donner des nouvelles concernant mon recours formé contre l’obligation vaccinale anti-Covid-19 ; une obligation qui a été instaurée par la loi du 5 août 2021 pour les soignants et autres professionnels.

 

Bref rappel des faits et de la procédure : un Référé liberté et une QPC

 

Le 12 septembre 2021, le CTIAP a porté à votre connaissance d’une part le Référé liberté, demandant notamment la suspension en urgence de l’obligation vaccinale (contre la Covid-19), qui a été déposé auprès du tribunal administratif ; et d’autre part la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) qui a été soumise au juge à l’occasion de cette procédure d’urgence (cliquer ici pour savoir plus).

 

Le but de cette QPC consiste à demander au juge compétent de dire si cette obligation vaccinale et ses conséquences en matière de travail respectent, ou non, la norme interne suprême : c’est-à-dire la Constitution (bloc de constitutionnalité).

 

Le 14 septembre 2021, le journal FranceSoir a publié notre échange, concernant cette procédure, qui a duré 1h. Cet échange (une vidéo) est disponible via l’article de FranceSoir qui a été publié sous le titre :

 

« Amine Umlil : malgré les obstacles, « le droit est du côté des soignants » »

 

Sans audience, le tribunal administratif avait rejeté ce recours pour un prétendu défaut d’urgence. Cette décision a été contestée auprès du Conseil d’État (CE).

 

Le 15 septembre 2021, plusieurs professionnels de santé (et autres professionnels tels que les pompiers, etc.) ont été suspendus de leurs fonctions avec une interruption immédiate de leur rémunération, et sans possibilité d’exercer une autre activité rémunérée. Moi aussi, j’étais « désactivé socialement de façon extrajudiciaire » - sans jugement donc ni même un entretien préalable - par une décision administrative prise par le directeur du centre hospitalier de Cholet (Monsieur Pierre VOLLOT). Et mes questions adressées, à ce directeur et sa demande, sont restées sans réponses à ce jour.

 

Suite de la procédure : examen de la QPC, lors d’une audience prévue au Conseil d’État, par deux chambres réunies

 

Cette semaine, j’apprends que l’examen, par le Conseil d’État, de ma QPC (question prioritaire de constitutionnalité) est prévu demain, lundi 17 janvier 2022, lors d’une audience publique.

 

L’examen de cette QPC sera effectué par les 5^ème et 6^ème chambres réunies. Ce qui prouve que la QPC est prise au sérieux par le Conseil d’État.

 

N.B. : Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé a transmis son mémoire en défense. Son contenu est sans intérêt.

 

L’espoir est permis. Même si la confiance est perdue.

 

Il reste à savoir si les juges de ces deux chambres du Conseil d’État vont décider de transmettre cette QPC audit juge compétent : le Conseil constitutionnel. Si ce dernier juge cette obligation vaccinale et ses conséquences en matière de travail non-conformes au bloc de constitutionnalité, ces mesures disparaîtront automatiquement de notre ordre juridique au bénéfice de toute personne concernée par cette obligation vaccinale.

 

À suivre donc.

 

 

 

 

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier

Juriste (droit de la santé)

Centre hospitalier de Cholet

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)