« Limitation ou arrêt du traitement en fin de vie : état du droit actuel en France » : Formation dispensée le 21 novembre 2019 au centre hospitalier de Cholet

Le CTIAP vous propose un résumé de la formation dispensée, le 21 novembre 2019, au centre hospitalier de Cholet (de 19h30 à 21h30). Cette formation portait sur le thème suivant : « Limitation ou arrêt du traitement en fin de vie : état du droit actuel en France ». Plusieurs points ont été abordés.

Le dispositif légal, réglementaire et jurisprudentiel a été présenté. En 2016, le législateur s’est inspiré notamment de l’apport de certaines décisions du juge administratif (Conseil d’État) rendues dans le cadre d’une affaire médiatisée. La loi du 2 février 2016 (dite loi Leonetti Claeys) a alors consacré une nouvelle écriture de certaines dispositions de la loi du 22 avril 2005 (dite loi Leonetti) qui avait déjà admis notamment le refus de l’obstination déraisonnable d’une part, et l’expression de la volonté des malades en fin de vie d’autre part. Cette nouvelle écriture de la loi, tout comme les nouveaux textes réglementaires présentés (décret et arrêté de 2016), a introduit des précisions et des modifications importantes concernant notamment les directives anticipées, la procédure collégiale, la personne de confiance, les conditions d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ces nouveaux textes ont modifié le Code de déontologie médicale. Trois situations ont été distinguées : cas d’une personne consciente en mesure d’exprimer sa volonté ; cas d’une personne inconsciente qui a déjà exprimé sa volonté ; cas d’une personne inconsciente qui n’a pas manifesté sa volonté. En pareilles circonstances, les obligations qui pèsent sur le médecin notamment ont été présentées.

Malgré cette nouvelle écriture de la loi en 2016, des lacunes persistent. C’est ainsi que des précisions complémentaires et nécessaires ont été apportées, dans des décisions récentes, aussi bien par le Conseil constitutionnel que par le Conseil d’État. Ces décisions, présentées lors de cette formation, sont donc venues compléter les conditions de fond et de procédure qui pèsent sur notamment les médecins et les établissements de santé ; y compris si la personne est mineure ou sous tutelle.

Enfin, parmi ces décisions de la plus haute juridiction administrative (Conseil d’État), celle rendue en 2014 a rappelé notamment que le législateur « n’a pas entendu autoriser un médecin à provoquer délibérément le décès d’un patient en fin de vie par l’administration d’une substance létale ; qu’une telle pratique demeure prohibée par l’article R.4127-38 du Code de la santé publique, aux termes duquel : « Le médecin (…) n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort ». D’où l’importance de connaître et de maîtriser les conditions précises relatives d’une part aux décisions d’arrêt ou de limitation de traitement (qui apparait inutile, disproportionné ou qui n’a d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie), et d’autre part au recours à la sédation profonde et continue (associée à une analgésie) jusqu’au décès ; et en particulier quand un patient est hors état d’exprimer sa volonté. Des conditions qui visent notamment à protéger le patient contre des décisions arbitraires, à respecter la dignité humaine, et à permettre aux professionnels de santé de prendre des décisions de façon éclairée.