Nouvelle Découverte au cœur de la « procédure disciplinaire » engagée à mon encontre par la directrice générale du CNG (centre national de gestion) – Ministère de la santé –

 

Suite aux nombreuses demandes reçues, et dans la continuité des informations publiées dans l’article du 17 janvier 2023 concernant la « procédure disciplinaire » engagée à mon encontre par la directrice générale du CNG (centre national de gestion) – Ministère de la santé – (cliquer ici), il y a lieu de poursuivre ce « voyage » en livrant de nouvelles informations.

 

Ces nouvelles informations figurent dans la lettre ci-dessous que j’ai adressée à la directrice générale du CNG :

 

 

« 

 

Cholet, le 18 janvier 2023

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier

Juriste (Droit de la santé)

(…)

Unité de « Pharmacovigilance/Coordination des vigilances sanitaires/ CTIAP (centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques - https://ctiapchcholet.blogspot.com -) »

Centre hospitalier de Cholet

1, rue Marengo

49325 CHOLET Cedex

 

(…)

 

 

Objet : Procédure disciplinaire. Courrier du directeur du centre hospitalier de Cholet, Monsieur Pierre VOLLOT, du 14 septembre 2022 (votre pièce n°91) et avis de la commission médicale d’établissement (CME) du 13 septembre 2022 (votre pièce n°91-1).

 

Lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

 

 

              Madame la Directrice générale du CNG (centre national de gestion)

                 Le Ponant B

                 21 rue Leblanc

                 75737 Paris Cedex 15

 

 

Madame la directrice générale du CNG,

 

 

 

 

 

 

 

Par la présente, je vous alerte sur un nouveau fait relevé dans le cadre de la procédure disciplinaire engagée à mon encontre par vos soins (lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) du 20 juillet 2022).

 

Comme vous le savez, ce n’est qu’une fois que le tribunal administratif de Nantes vous a adressé le 26 décembre 2022 l’avis d’audience – qui a eu lieu le 4 janvier 2023 – que vous avez décidé de me transmettre mon dossier individuel.

 

Je commence donc à consulter ce dossier, après ma comparution devant le conseil de discipline qui s’est tenu à Paris le 12 janvier 2023. Et découvre donc ledit nouveau fait ci-dessous exposé.

 

Dans sa lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) en date du 14 septembre 2022 (votre pièce n°91), Monsieur Pierre VOLLOT, directeur du centre hospitalier (CH) de Cholet, vous transmet le « compte rendu de la Commission Médicale d’Etablissement [CME] qui a siégé en formation restreinte le 13 septembre » 2022 (votre pièce n°91-1).

 

Cette pièce (n°91-1) indique qu’il s’agit d’un « PROCES VERBAL », et non d’un « compte rendu ».

 

Et surtout, Monsieur Pierre VOLLOT, dans ladite pièce (n°91) vous affirme : « aucun quorum n’est prévu par le règlement intérieur de l’établissement » pour que le vote de cette CME soit valable.

 

Or, en réalité, ledit règlement intérieur du centre hospitalier de Cholet daté de « juin 2021 » (ma nouvelle Pièce n°116 ci-jointe) précise à la page 162 au niveau de l’« Article 4 : Quorum et votes » ceci :

 

« La C.M.E. ne peut délibérer valablement que lorsque 1/3 des membres au moins assistent à la séance.

Toutefois, quand après une convocation régulière, ce quorum n’est pas atteint, la délibération prise à l’occasion d’une seconde réunion est réputée valable quel que soit le nombre des membres présents.

(…). »

 

D’ailleurs, dans votre pièce (n°65) – concernant une autre séance de cette CME – intitulée « Eléments transmis par le CH de Cholet : « un compte rendu de la CME en date du 24 mars », il est possible de lire : « Après échange avec la CME, le quorum étant atteint (…). ».

 

Par conséquent, l’affirmation de Monsieur Pierre VOLLOT est fausse. En effet, ledit règlement intérieur prévoit bien un quorum sans lequel cette CME ne peut valablement rendre son avis.

 

Monsieur Pierre VOLLOT, directeur du centre hospitalier de Cholet, ne peut ignorer l’existence de ce règlement intérieur eu égard aux dispositions de l’article L.6143-7 du code de la santé publique :

 

« Après concertation avec le directoire, le directeur :

(…)

13° Arrête le règlement intérieur de l’établissement »

 

 

Cela est pour le moins inquiétant car la validité de cet avis de la CME, requis par les dispositions de l’article R.6152-74 du code de la santé publique, impacte la régularité de cette procédure disciplinaire.

 

Ce nouvel élément vient compléter le fait, déjà souligné dans mes écritures, que la composition de cette CME est irrégulière puisqu’elle heurte les dispositions de l’article R.6144-3-2 du code de la santé publique. Par conséquent, tous les avis de cette CME sont entachés d’illégalité.

 

Je souhaite donc connaître les raisons qui vous ont conduit à ne pas demander des explications au directeur de l’hôpital, Monsieur Pierre VOLLOT, sur cette affirmation inexacte concernant l’exigence d’un quorum ; et concernant ses autres et nombreuses affirmations fausses.

 

Je souhaite également savoir pourquoi ni Madame le rapporteur, ni les autres membres du conseil de discipline qui connaissent bien l’exigence de ce quorum, n’ont-ils pas soulevé ce point : cette affirmation inexacte de Monsieur Pierre VOLLOT.

 

Ces fausses informations viennent s’ajouter aux autres inexactitudes déjà soulevées dans mes écritures qui sont entre vos mains, dont celles figurant dans mes observations en réponse au rapport établi par Madame le rapporteur.

 

Combien encore de fausses et graves accusations me ciblant serais-je amené à découvrir au fur et à mesure de la consultation de mon dossier ?

 

Ces fausses accusations, écrites et couvertes par des personnes dépositaires de l’autorité publique dans le cadre de cette procédure disciplinaire par vous-même engagée à mon encontre, sont d’une exceptionnelle gravité.

 

Il y a lieu de vous rappeler les dispositions de notamment l’article 40 du code de procédure pénale.

 

Je saisis cette occasion pour vous demander le numéro de pièce que vous avez attribué à ma LRAR en date du 5 janvier 2023 (ma nouvelle Pièce n°117 ci-jointe) qui montre vos propres affirmations écrites et inexactes versées auprès du tribunal administratif de Nantes. Avez-vous transmis cette lettre au Président et aux membres du conseil de discipline comme ma lettre vous l’a demandé avant la tenue du conseil de discipline ?

 

Un magistrat pourrait considérer ces faits comme fautifs et répréhensibles.

 

Je ne manquerais pas de donner à ces faits toutes les conséquences utiles en actionnant toutes les voies légales.

 

 

Dans l’attente de votre réponse, sans délai, à toutes les affirmations inexactes que mes écritures ont relevées lors de cette procédure disciplinaire ;

 

 

Et en vous demandant de bien vouloir transmettre, sans délai, la présente lettre à Monsieur le Président (magistrat au Conseil d’État) et aux autres membres du conseil de discipline ;

 

Enfin, sous réserve de pouvoir parfaire mes écritures au fur et à mesure de ma consultation de mon dossier ;

 

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Madame la directrice générale du CNG, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

 

 

Amine UMLIL

 

 

 

 

Pièces jointes :

 

-    Pièce n°116 : extrait (page 162) du « Règlement intérieur du Centre Hospitalier de Cholet, juin 2021 » (1 page) ;

-    Pièce n°117 : ma LRAR en date du 5 janvier 2023 adressée à la directrice générale du CNG (2 pages). »

 

 

 

 

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier

Juriste (Droit de la santé)

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)