lundi 8 mars 2021

LETTRE OUVERTE. Vaccination des « soignants » contre la Covid-19 : Réponse à l’injonction diffusée par 7 Ordres professionnels de santé

 

À l’attention des 7 Ordres professionnels de santé suivants :

Ordre national des médecins ;

Ordre national des pharmaciens ;

Ordre national des chirurgiens-dentistes ;

Ordre national des sages-femmes ;

Ordre national des infirmiers ;

Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ;

Ordre national des pédicures-podologues.

 

 

 

Copie adressée à :

Monsieur le Président de la République, Emmanuel MACRON ;

Monsieur le Premier ministre, Jean CASTEX ;

Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, Olivier VÉRAN ;

L’Assemblée nationale ;

[au] Sénat ;

la haute autorité de santé ;

l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

 

 

 

 

 

 

 

Dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19, et de façon unanime, vous avez décidé d’adresser aux « soignants » ce qui pourrait être qualifié d’injonction.

 

Faisant suite à cette injonction, en date du 7 mars 2021, qui a été diffusée publiquement sous le titre « Les Ordres des professions de santé appellent l’ensemble des soignants à se faire vacciner », j’ai l’honneur de vous soumettre, dans ce qui suit, quelques observations qu’appelle, de ma part, votre initiative dont j’ai appris l’existence par voie de presse. La présente lettre ouverte ne présume pas du sens de ma décision personnelle (de se vacciner ou non).

 

Un tel communiqué au contenu autoritaire, diffusé publiquement par vos soins, pourrait laisser penser que des soignants seraient des "enfants capricieux", indisciplinés et irresponsables. Il livre les soignants au lynchage public notamment sur les réseaux sociaux. Il les stigmatise. Ces soignants ne font pourtant que s’interroger, de façon légitime, sur le rapport bénéfice/risque de ces vaccins contre la Covid-19. Ils s’interrogent d’abord pour l’intérêt des patients ; et ensuite pour leurs propres intérêts concernant leurs propres corps.

 

Ladite injonction appelle « d’une seule voix l’ensemble des soignants à se faire vacciner. A la fois parce que cela relève de leur devoir déontologique, protéger leurs patients en toutes circonstances, et parce que qu’il est impératif qu’ils puissent eux-mêmes se protéger contre le virus, ainsi que leurs proches, et freiner la propagation de l’épidémie ».

 

Vous affirmez que « le vaccin Astra Zeneca (…) est sûr et son efficacité est amplement démontrée (…) ». Vous ne semblez exprimer aucune nuance, aucun doute, aucune réserve, aucune prudence.

 

Le doute jaillit pourtant de notamment les propos, en date du 18 février 2021, du Ministre des solidarités et de la santé, lui-même ; des écritures du Ministère des solidarités et de la santé adressées (les 22, 25 et 26 février 2021) au juge administratif (le Conseil d’État) afin de justifier le maintien de l’enfermement des personnes âgées pourtant vaccinées ; des écritures de la haute autorité de santé (HAS), de celles de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), de celles de Santé publique France, etc.

 

Pas plus tard que le 25 février 2021, et concernant notamment ce vaccin de la firme Astra Zeneca, la revue indépendante Prescrire rappelle l’absence « de nouvelles données décisives sur l’efficacité ». Elle soutient que « l’Agence suisse du médicament a fait savoir début février 2021 que : « les données soumises (…) sont encore insuffisantes pour permettre l’octroi d’une autorisation » pour » ce vaccin. Elle ajoute que « Fin février 2021, ce vaccin n’est pas autorisé aux États-Unis d’Amérique ».

 

Ces vaccins contre la Covid-19 ne bénéficient d’ailleurs que d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) qualifiée de « conditionnelle ». Je n’ai pas besoin de vous expliquer ce que cela veut dire.

 

Si ce que vous affirmez est exact, il suffira alors à une personne de se vacciner pour qu’elle soit protégée. De plus, les mesures barrières, les masques (dont les masques chirurgicaux, FFP2)… sont une alternative puisque leur efficacité a été promue par les autorités sanitaires depuis plusieurs mois. Pourquoi alors vouloir obliger les soignants à se vacciner ?

 

Une telle communication sur ces vaccins, qui sont des médicaments, heurte plusieurs dispositions du Code de la santé publique notamment ; que vous connaissez parfaitement.

 

Par ailleurs, par « décision du 2 février 2018 relative aux bonnes pratiques de pharmacovigilance », et au visa des dispositions législatives et réglementaires, le directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) est venu, dans un « document unique », rappeler le cadre légal appliqué à la pharmacovigilance en France. Ces « bonnes pratiques » sont intégrées au Code de la santé publique. Elles consacrent justement les règles d’une « communication » portant « sur la sécurité d’emploi des médicaments » et notamment ceci :

 

« La communication est un outil de gestion des risques essentiel pour atteindre les objectifs de la pharmacovigilance en termes de promotion du bon usage et de prévention des risques. Elle peut s’adresser aux professionnels de santé, aux patients et aux usagers du système de santé en général. » ;

 

« La communication sur la sécurité d’emploi de médicaments suit les principes énoncés (…), en particulier la communication : est claire et adaptée aux destinataires afin de répondre à leurs attentes ; est présentée de manière objective et non trompeuse ; présente toujours le risque en perspective du bénéfice attendu ; fait état des éventuelles incertitudes ; est précédée si possible de la consultation des patients et des professionnels de santé, particulièrement lorsque la situation est complexe ; est cohérente et coordonnée entre les différents acteurs concernés ; tient compte des exigences réglementaires en matière de protection des données individuelles et de confidentialité ; est suivie, si possible, d’une évaluation de son impact ; ne doit présenter aucun caractère promotionnel. ».

 

Toute personne a le droit à une information claire, loyale et appropriée avant de donner, éventuellement, son consentement libre et éclairé. Ce consentement est au rang des libertés fondamentales. Cette personne, en l’espèce le soignant, a le droit à une information sur notamment les risques fréquents ou graves même exceptionnels. Cela est consacré par le droit et par la jurisprudence.

 

La vaccination est un acte médical. La décision de se vacciner, ou non, relève du colloque singulier qui unit la personne à son médecin ; médecin traitant notamment. Les échanges enregistrés dans ce cadre sont protégés, de façon absolue, par le secret professionnel médical.

 

Il y a lieu de rappeler que même l’accord du patient ne libère pas le professionnel de santé de cette obligation de secret médical. Une telle obligation est-elle respectée eu égard aux chiffres livrés dans votre communiqué : « 40% des personnels des Ehpad et 30% des soignants en établissements hospitaliers et de ville » ? Quelles sont exactement les données, de nature médicale, qui ont été communiquées aux autorités administratives ?

 

Votre injonction contraste avec l’inertie de certains Ordres professionnels dans d’autres dossiers tels que celui relatif à la chronique insécurité médicamenteuse à l’origine de près de 20 000 décès par an et depuis plusieurs décennies ; et dont la moitié (en moyenne) est évitableÀ titre accessoire, et pour information, je saisis cette occasion pour porter à votre connaissance (l’Ordre national des pharmaciens étant déjà informé) mon mémoire présenté, et soutenu publiquement, dans le cadre du Master 2 Droit de la Santé. Un diplôme délivré à la fois par la Faculté de droit de Rennes et par l’EHESP (école des hautes études en santé publique). Le titre de ce mémoire est :

 

Le circuit du médicament dans les établissements de santé

français face aux articles 223-1 et 223-2 du code pénal

« Des risques causé à autrui »

 

Ce mémoire est accessible via le portail documentaire de l’EHESP.

 

Votre communiqué est d’autant plus choquant lorsque l’on se souvient de certains constats effectués par la Cour des comptes notamment.

 

En ce qui me concerne, j’ai choisi d’être et de rester pharmacien ; à ne pas confondre avec un "épicier de luxe" qui poursuit des intérêts personnels, catégoriels et corporatistes. Je n'ai pas décidé de faire ce métier, qui relève d’une profession réglementée, pour "jouer" au supplétif d’une politique de santé qui fait la promotion du « mésusage » de ces vaccins notamment ; et qui diffuse, publiquement, des informations en décalage avec les « données acquises de la science ».

 

Le pharmacien poursuit un but d’intérêt général. Son indépendance professionnelle n’est pas là pour assurer son confort, mais pour garantir la protection du public. Comme cela émane des écritures-mêmes de l’Ordre national des pharmaciens.

 

Votre communiqué ne semble pas mentionner vos éventuels liens ou conflits d’intérêts comme cela est exigé par le Code de la santé publique (article L.4113-13).

 

Être « soignant » ne fait pas de moi un « esclave » de l’Ordre professionnel ou de telle ou telle autre entité.

 

En pareilles circonstances, un « soignant » a également le droit de disposer, librement, de son corps.

 

Vous savez aussi pourquoi l’obligation vaccinale contre la grippe, de ces mêmes professionnels de santé, n’a pu prospérer. Et on dirait que, brusquement, ladite grippe aurait disparu…

 

Votre injonction soutient « qu’il est impératif qu’ils [lesdits soignants] puissent eux-mêmes se protéger contre le virus, ainsi que leurs proches ». Vous seriez donc aussi mieux placés pour nous dicter ce qui est bon pour notre santé ; et même pour celle de nos proches.

 

« Ton corps appartient à la nation, ton devoir est de veiller sur toi-même. » (Extrait des 10 commandements de la santé… des jeunesses Hitlériennes (1939). Cité par J. ATTALI, l’Ordre cannibale, 1979).

 

Il est conseillé de lire notamment l’article publié, le 30 août 2020, sous le titre « Covid-19 : une épidémie de « malades », ou une épidémie de « tests » et de « médias » ? ».

 

Enfin, je vous adresse, à nouveau, la lettre ouverte, en date du 5 mars 2021, qui a été envoyée notamment au Ministre des solidarités et de la santé, Monsieur Olivier VÉRAN sous le titre « Covid-19. Projet de vaccination « obligatoire » des soignants : lettre ouverte au Ministre des solidarités et de la santé ».

 

Les soignants ne sauraient constituer le bouc émissaire, d’une politique de santé défectueuse, que l’on voudrait sacrifier sur la place publique. D’autant plus que des soignants, qui souhaitent se vacciner, voient leurs demandes refusées eu égard notamment à la pénurie des vaccins constatée.

 

Par ces motifs, non exhaustifs que je me réserve le droit de parfaire, je considère donc que votre injonction est, pour le moins, injustifiée. Infondée. Elle est préjudiciable à l’image des professionnels de santé ; voire même surtout à l’image des sept institutions ordinales dont les représentants ont jugé utile d'élaborer et de diffuser, publiquement, ladite injonction.

 

Je vous prie de bien vouloir recevoir l’expression de mon profond respect.

 

 

 

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier

Juriste (Droit de la santé)

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)

 







vendredi 5 mars 2021

Covid-19. Projet de vaccination « obligatoire » des soignants : lettre ouverte au Ministre des solidarités et de la santé

 

Monsieur Olivier VÉRAN,

Ministre des solidarités et de la santé,

République Française,

 

 

Copie adressée à :

Monsieur le Président de la République, Emmanuel MACRON ;

Monsieur le Premier ministre, Jean CASTEX ;

L’Assemblée nationale ;

[au] Sénat ;

la haute autorité de santé (HAS) ;

l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM).

 

 

 

 

 

 

 

Depuis quelques jours, un projet, visant à rendre « obligatoire » la vaccination contre la Covid-19 pour les « soignants », semble se profiler.

 

La vaccination est un acte médical. La décision de se vacciner, ou non, relève du colloque singulier qui unit la personne à son médecin ; médecin traitant notamment. Les échanges enregistrés dans ce cadre sont protégés, de façon absolue, par le secret professionnel médical.

 

Sans présumer de ma décision personnelle, ce projet, pour le moins inattendu, appelle de ma part les observations suivantes que je souhaite vous transmettre dans la présente lettre ouverte ; à tort ou à raison.

 

En l’espèce, les conditions, notamment juridiques, requises par une telle « obligation » ne sont pas réunies.

 

Un tel projet heurte plusieurs dispositions du droit interne et externe, dont celles occupant le sommet de la hiérarchie des normes, qui protègent notamment l’intégrité physique, la vie et le consentement libre et éclairé de toute personne humaine. Le corps humain, la volonté de la personne et la dignité humaine sont hautement protégés par le droit ; y compris après la mort.

 

Le corps humain est une valeur sociale protégée par le Code pénal, notamment.


La protection du corps humain constitue le principe ; l’intervention médicale n’est que l’exception soumise à des conditions strictes consacrées par le droit et la jurisprudence.

 

Il ressort de notamment vos propres affirmations, des documents publiés par la haute autorité de santé (HAS) et par l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), que le rapport bénéfice/risque des vaccins contre la Covid-19 n’est pas encore bien connu. Pas plus tard que le 18 février 2021, vous avez confirmé qu’aucun pays européen n’a pu apporter la preuve que ces vaccins permettent de prévenir les formes « graves » de cette maladie. Il n’est pas démontré, non plus, que ces vaccins empêchent la « transmission virale ». Vous avez renouvelé ces doutes dans vos écritures adressées les 22, 25 et 26 février 2021 au juge des référés auprès du Conseil d’État (cf. Ordonnance du 3 mars 2021, n°449759). Ce juge a d’ailleurs relevé les informations, pour le moins inexactes et contradictoires, qui ont été diffusées auprès du public par les autorités sanitaires. Et plusieurs autres questions sont toujours en suspens.

 

Devrait-on se vacciner, par la force, pour éviter un « rhume » ; ou mieux encore, se vacciner alors que de nombreuses personnes n’ont aucun symptôme clinique : elles ne sont pas malades ?

 

Il y a lieu de rappeler également que ces autorités officielles, et notamment la HAS et l’ANSM, n’hésitent pas à promouvoir le « mésusage » de ces vaccins en recommandant des pratiques en décalage avec l’autorisation de mise sur le marché (AMM) elle-même.

 

Ces vaccins ne bénéficient d’ailleurs que d’une AMM « conditionnelle » qui est, par nature, incompatible avec ladite « obligation » que certains voudraient imposer, de façon brutale, aux soignants.

 

Ce qui se passe actuellement, en France notamment, pourrait s’apparenter à de la recherche biomédicale : des essais cliniques chez l’Homme (femme et homme) qui sont menés en dehors du cadre strict réservé à cette expérimentation. Celle-ci est pourtant censée précéder ladite mise sur le marché d’un médicament tel que le vaccin. Des essais cliniques « sauvages » organisés, de façon officielle, par une AMM conditionnelle ?

 

Certains auraient déjà oublié quelques enseignements de l’Histoire. Et notamment ceux qui ont conduit au déclin de la Loi. En effet, l’Histoire a pu révéler qu’une loi peut être de nature délictuelle voire criminelle.

 

Devrait-on accepter, par la contrainte, que notre corps soit le siège d’un pari biologique, d’une roulette vaccinale ?

 

Certains auraient déjà oublié le Code de Nuremberg et la Convention d’Oviedo.

 

Eu égard aux éléments de preuve en ma possession, et aux faits observés sur le terrain et dont j’ai été le témoin direct, je peux vous exprimer mon doute sur la validité du consentement qui a été "recueilli" notamment auprès de certaines personnes et en particulier des personnes vulnérables telles que les personnes âgées. En effet, l’information diffusée, en violation de plusieurs règles dont celles régissant la publicité sur les médicaments, n’est ni claire, ni loyale, ni appropriée. Ce consentement pourrait s’avérer « vicié » : il aurait été "fabriqué" faute de pouvoir le recueillir de façon libre et éclairé. Ces méthodes pourraient relever notamment du « dol ».

 

Ce « dol » est la malhonnêteté qui vise à induire autrui en erreur afin de le pousser à donner son "consentement". C’est une erreur provoquée de façon délibérée par le professionnel du domaine qui détient les informations portant sur les qualités essentielles du produit. Mais, si ce « dol » altère le caractère « éclairé » du consentement, la « violence », elle, porte atteinte à la « liberté » dudit consentement.

 

Avec éclat, ce projet d’« obligation » vaccinale exprime cette « violence » qui vient contraindre la personne, en l’espèce le soignant, à accepter de s’administrer un produit insuffisamment évalué. Cette contrainte est accentuée par la menace de la révocation de l’agent public qui refuserait de s’administrer ce qu’un juge pourrait pourtant qualifier de « produits défectueux » ou de « substances nuisibles ».

 

Dans l’un de vos Tweets, vous soutenez ceci : « Se faire vacciner, quand on est soignant, c’est une question de responsabilité. C’est se protéger soi-même, et c’est aussi protéger ceux que l’on soigne ». Mais, la responsabilité commence d’abord par appeler des méthodes d’évaluation indépendante des médicaments (vaccins) fondées sur les preuves ; par une information claire, loyale et appropriée ; par un recueil du consentement libre et éclairé ; et non par des comportements qui pourraient relever du dol ou de la violence notamment. Vous semblez d’ailleurs brusquement méconnaître l’efficacité d’une alternative à ladite vaccination : l’efficacité des « mesures barrières » dont vous avez fait la promotion depuis plusieurs mois.

 

De façon infiniment accessoire, il est, pour le moins, surprenant de constater comment quelques personnes osent donner des leçons à des professionnels de santé dont certains ont un « bac + 15 », au moins. Quelle arrogance ! Quel manque de respect ! Quel mépris… En ce qui me concerne, mon parcours me rend apte à analyser, par moi-même et de façon indépendante, le dossier d’évaluation d’un médicament (vaccin). Je suis aussi en mesure de juger, sans l’intervention d’un tiers, ce qui est bien pour ma santé.

 

Le « paternalisme médical » relève d’une époque révolue. Il s’est effacé depuis au moins 2002.

 

Ce projet d’« obligation » vaccinale contrevient également à la Résolution 2361 qui a été adoptée, le 27 janvier 2021, par le Conseil de l’Europe sous le titre « Vaccins contre la covid-19 : considérations éthiques, juridiques et pratiques ». Il contrevient à notamment l’article 7.3.1. : « de s’assurer que les citoyens et citoyennes sont informés que la vaccination n’est PAS [écrit en MAJUSCULES dans le texte] obligatoire et que personne ne subit de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, s’il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement » ; et à l’article 7.3.2. : « de veiller à ce que personne ne soit victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné, en raison de risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner ».

 

La simple évocation de ce projet d’« obligation » vaccinale signe aussi, presque mécaniquement, une trahison de l’engagement donné par le Président de la République, Monsieur Emmanuel MACRON.

 

Ce projet d’« obligation » vaccinale me semble donc être une faute juridique, morale, éthique et politique notamment.

 

La liste des distorsions est longue. Mais, ces quelques éléments ci-dessus rappelés suffisent à démontrer le caractère, pour le moins, anormal de notamment ces menaces qui ciblent régulièrement les professionnels de santé en pareilles circonstances. Ces violences sont prescrites au niveau politique et médiatique. Leurs motivations paraissent étrangères au bien-être physique, mental et social que toute personne est en droit d’espérer.

 

 Ces faits viennent confirmer encore davantage la réflexion publiée, le 7 juin 2020, dans le journal Le Point sous le titre « TRIBUNE. Ce qui est refusé au professeur Didier Raoult est permis à d’autres ».

 

« Vaccins contre la Covid-19 : le pharmacien réduit à un simple distributeur automatique ? » est une autre réflexion publiée le 17 février 2021.

 

Par ces motifs non exhaustifs qui vous sont soumis, je vous demande donc de bien vouloir faire en sorte que le corps d’un soignant puisse bénéficier du même respect que celui accordé à toute personne humaine.

 

Le corps d’un soignant ne saurait être considéré, par l’« obligation », comme une "poubelle".

 

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, l’expression de mon profond respect.

 

 

 

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier

Juriste (Droit de la santé)

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)

 







jeudi 4 mars 2021

Efficacité des vaccins contre la Covid-19 : le Conseil d’État relève les contradictions de l’« administration » française

 

Dans le cadre de la Covid-19, le Conseil d’État a rendu hier, soit le 3 mars 2021, une décision en urgence qui vient livrer quelques enseignements. Il est particulièrement intéressant de lire les arguments présentés (les 22, 25 et 26 février 2021) par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de cette instance ; des arguments concernant l’efficacité des vaccins contre la Covid-19.

 

Le ministère des solidarités et de la santé avait diffusé « des recommandations » à l’attention des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment. Ces recommandations, concernent les mesures de protection à adopter à l’égard des résidents de ces EHPAD, de leurs proches et des professionnels de santé et équipes soignantes qui y interviennent. Une « fiche », datant du 28 janvier 2021, serait la dernière recommandation diffusée sur le site de ce ministère.

 

Ces recommandations prévoient que, dans ces EHPAD notamment, « les sorties dans les familles et pour des activités extérieures sont suspendues temporairement jusqu’à nouvel ordre ». Cette interdiction est contestée par les enfants d’une résidente. Ces derniers saisissent donc, en urgence, le juge des référés auprès du Conseil d’État car ils considèrent que ces restrictions portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : celle d’aller et venir. Ces enfants relèvent que « de telles mesures d’enfermement (…) s’appliquent de manière indifférenciée aux résidents sans distinguer selon qu’ils sont vaccinés ou non (…) ». Cet argument oblige ainsi les parties et le juge à aborder la question de l’efficacité des vaccins contre la Covid-19.

 

Et là, le juge relève l’argumentation avancée par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de cette instance : « L’administration fait néanmoins valoir, d’une part l’existence d’études récentes invitant à la prudence quant à l’absence de contagiosité des personnes vaccinées, d’autres part, l’incertitude scientifique sur l’immunité conférée par la vaccination en cours à l’égard des variants du virus, enfin la survenue de foyers de contamination de résidents et de personnels dans certains EHPAD où la campagne de vaccination a eu lieu ». Autrement dit, le ministère de la santé, lui-même, semble remettre en cause l’efficacité des vaccins contre la Covid-19 en se fondant notamment sur des études « récentes ».

 

Mais, le juge rappelle à ce ministère les informations qui ont été diffusées auprès de la population.

 

D’abord, le juge rappelle les « objectifs » d’une instruction interministérielle, en date du 15 décembre 2020, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur ; instruction ayant précisé le cadre de mise en œuvre de la première étape de la campagne nationale de vaccination qui était affichée comme étant l’une des mesures prises pour lutter contre l’épidémie : « la stratégie nationale de vaccination Covid-19 a pour objectifs principaux de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et notre système de santé et de garantir la sécurité sanitaire de tous les patients ».

 

Puis, le juge relève ce qui a été affirmé par la haute autorité de santé (HAS) dans un avis rendu public le 30 novembre 2020 qui « définit comme personnes prioritaires pour la vaccination des personnes susceptibles de développer les formes graves de la maladie. La première étape de la campagne de vaccination concerne ainsi (…) les personnes âgées résidant » dans ces EHPAD notamment.

 

Ensuite, le juge rappelle aussi les affirmations que cette HAS a tenues dans un autre avis en date du 23 janvier 2021 : « la Haute autorité de santé présente cependant comme une connaissance scientifique acquise à ce stade « la réponse immunologique satisfaisante et une efficacité vaccinale similaire à celle retrouvée chez les personnes les plus jeunes » chez les personnes âgées pour les deux vaccins à ARN Messager en cours d’utilisation. En outre, selon les informations données sur le site du ministère « les vaccins permettent de prévenir lors d’une contamination le développement d’une forme grave de la maladie » et les cas constatés de nouvelles contaminations dans quelques établissements ne concerneraient en réalité que les personnes n’ayant reçu qu’une dose ».

 

Le ministère des solidarités et de la santé se trouve donc face aux informations, pour le moins inexactes et contradictoires, qui ont été diffusées par ses soins et par la haute autorité de santé notamment.

 

Le juge n’a sans doute pas eu connaissance d’une autre contradiction concernant, par exemple, l’efficacité du vaccin COMIRNATY° (Tozinaméran) : ladite haute autorité de santé avait relevé « qu’en raison d’un manque de puissance, il n’est pas possible de conclure spécifiquement chez les patients de plus de 75 ans », mais la vaccination a commencé dans cette population…

 

Le juge de l'évidence a donc décidé d’accueillir favorablement la demande des enfants de cette résidente : il a prononcé la suspension de ces recommandations qui « prescrivent d’interdire les sorties des résidents des EHPAD » (cf. Ordonnance du 3 mars 2021, N°449759). Et alors que ces requérants n’avaient sollicité que « 3 000 euros » au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le juge met à la charge de l’État la somme de « 3 500 euros » qui doit être versée à ces enfants.

 

De plus, lors de la conférence de presse tenue le 18 février 2021, Monsieur le ministre des solidarités et de la santé avoue que la preuve n’est pas apportée que ces vaccins contre la Covid-19 préviennent contre notamment les formes « graves » de cette maladie. (cf. cette conférence à partir de 34min 44s : cliquer ici)

 

Cette décision du Conseil d’État vient confirmer davantage les analyses proposées par le CTIAP du centre hospitalier de Cholet.