Obligation vaccinale (contre la Covid-19). Ma réponse au courrier du directeur (Pierre VOLLOT, du centre hospitalier de Cholet) du 14 septembre 2021 m’annonçant ma « suspension » à compter du 15 septembre 2021

 

« Cholet, le 15 septembre 2021

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier

Juriste (Droit de la santé)

Membre de l’AFDS (association française de droit de la santé)

Unité de « Pharmacovigilance/Coordination des vigilances sanitaires/ CTIAP (centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques) »

Centre hospitalier de Cholet

1, rue Marengo

49325 CHOLET Cedex

 

 

Objet : Suspension automatique de mes fonctions, interruption immédiate de ma rémunération, avec interdiction d’exercer toute autre activité rémunérée.

 

 

Lettre recommandée avec avis de réception.

 

 

 

                                                                            Monsieur Pierre VOLLOT

                                                                            Directeur

                                                                            Centre hospitalier de Cholet

                                                                            1, rue Marengo

                                                                            49325 CHOLET Cedex

 

 

 

Copie adressée à notamment :

[au] CNG (Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) ;

Monsieur le Procureur de la République ;

Monsieur le Président de la République, Emmanuel MACRON ;

Monsieur le Premier ministre, Jean CASTEX ;

Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, Olivier VÉRAN ;

l’Assemblée nationale ;

[au] Sénat ;

la haute autorité de santé (HAS) ;

l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) ;

l’Ordre national des pharmaciens ;

l’Agence régionale de santé (ARS) des Pays-de-la-Loire ;

[au] Président du Conseil de surveillance du centre hospitalier de Cholet, Maire de Cholet, Président de l’agglomération du choletais, Député honoraire, Monsieur Gilles BOURDOULEIX.

 

Monsieur le directeur,

 

 

 

 

 

 

 

Depuis plusieurs semaines, vous m’adressez des courriers dans lesquels vous me proposez le choix entre les deux options suivantes :

 

a.   Soit, je transmets un certificat de vaccination contre la Covid-19 au médecin du travail du centre hospitalier de Cholet ;

 

b.  Soit, vous prendrez la décision de m’interdire d’exercer mon activité « qui entraine une suspension automatique » de mes fonctions, une « interruption immédiate » de ma rémunération et une « interdiction d’exercer une autre activité rémunérée » ; et cela à compter du 15 septembre 2021.

Nous sommes donc ce mercredi 15 septembre 2021. Et, je suis en attente de la notification de votre décision.

 

Dans votre courrier en date du 14 septembre 2021, vous m’écrivez notamment ceci : « Je compte donc sur votre bonne coopération et reste à l’écoute de vos observations ».

 

Cette phrase est, pour le moins, surprenante.

 

Vous comptez sur ma « coopération » ? Mais ma « coopération » à quel projet ?

 

Vous restez « à l’écoute de vos [mes] observations » ? Mais, lesdites observations n’auraient-elles pas dû être recherchées avant de prononcer ladite décision, notamment lors d’un entretien préalable dans le respect des droits de la défense et du contradictoire ?

 

Vous faites semblant d’ignorer mes précédentes alertes formulées depuis plusieurs mois.

 

Mais, je vous transmets, à nouveau, les quelques observations et interrogations, non exhaustives, qui suivent ; puisque vous les sollicitez.

 

 

1.  Le 27 avril 2020, je vous écrivais (alertais) ceci :

 

« Monsieur le directeur,

Bonjour,

À ce jour, et dans le cadre du nouveau Coronavirus (SARS-CoV-2) à l’origine de la nouvelle maladie (COVID-19), je n’ai reçu aucun masque de protection, notamment.

Pas la moindre unité.

Je tenais à vous en informer.

Bien cordialement,

(…). »

 

Dans les jours qui ont suivi cette alerte, vos services m’ont livré deux boîtes de masques. Depuis plus rien.

 

Donc, depuis plus d’un an, je ne reçois aucun masque de protection. Pourrais-je connaître la raison de mon exclusion des livraisons de ces masques qui sont pourtant opérationnelles pour les autres services du centre hospitalier de Cholet ?

 

 

2.  Selon vos propres messages, depuis le 9 août 2021, le personnel du centre hospitalier de Cholet était censé présenter un test de dépistage virologique négatif toutes les 72 heures. Or, je n’ai jamais subi de contrôle sur cette mesure, pourtant figurant dans la liste des obligations, que vous prétendez vouloir, soudainement, faire respecter. Pourrais-je connaître la raison de cette souplesse depuis le 9 août 2021 ?

 

 

3.  Dans votre courrier en date du 14 septembre 2021, vous faites référence aux « articles 12 à 19 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire » en me demandant :

« Aussi, je vous demande de justifier sans délai du respect de votre obligation vaccinale, en communiquant au Centre Hospitalier de Cholet :

-       Soit un certificat de statut vaccinal complet,

-       Soit un certificat de statut vaccinal incomplet accompagné d’un test virologique de moins de 72h,

-       Soit un certificat de rétablissement en cours de validité,

-       Soit un certificat de contre-indication à la vaccination. »

Or, en réalité, ledit article 12, par vous mentionné, dispose :

« Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé [HAS], détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. Il précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises.

Ce décret fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. Il détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. »

Je vous demande donc de me communiquer d’une part ce décret ; et d’autre part cet avis de la haute autorité de santé (HAS). Ces documents me permettront de prendre connaissance desdits « conditions », « schémas vaccinaux », « nombre de doses requises », et des autres « éléments » et « modalités de présentation » des preuves exigées.

Vous ne m’avez jamais communiqué ces informations impératives.

4.  Ce décret, que je vous demande, est d’autant plus impératif qu’il conditionne ladite interdiction d’exercice. En effet, le « B » du « I » de l’article 14 de ladite loi n°2021-1040 du 5 août 2021 dispose : « A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13 ou, à défaut, le justificatif de l’administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l’article 12. Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l’article 12 qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. »

 

 

5.  Dans un récent jugement rendu, le 10 septembre 2021, par le Tribunal Judiciaire de Paris, les trois juges considèrent : « Les demanderesses contestent l’application de la loi elle-même, en particulier les effets de la méconnaissance de l’obligation vaccinale prévue à l’article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 explicités au B et suivants du I de l’article 14 de la même loi. Contrairement à leur argument, ces articles n’ont pas été déférés au contrôle du Conseil constitutionnel qui n’a été saisi que du A de ce même article 14 (…) ».

 

6.  Vous avez soutenu que cette obligation vaccinale a été validée par le Conseil constitutionnel. Je vous demande donc de m’indiquer, au niveau de la décision rendue le 5 août 2021 par le Conseil constitutionnel, la page qui contient les éléments attestant de l’exactitude de votre affirmation.

 

7.  Dans votre courrier en date du 14 septembre 2021, vous faites également référence à l’« article 14, II » de la même loi du 5 août 2021 : « Surtout, à défaut d’avoir justifié remplir votre obligation vaccinale, je vous informe également qu’à compter du 15 septembre 2021, vous serez automatiquement interdit d’exercer votre activité, par application à l’article 14, II de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 (…) ».

Or, il me semble que je suis concerné par le « III », et non pas par le « II » dudit article 14. En effet, le « III » concerne les agents publics ; pendant que le « II » traite des salariés.

 

 

8.  Dans son avis du 20 juillet 2021, portant sur le projet de cette loi du 5 août 2021, le Conseil d’État n’a pas retenu les dispositions relatives à cette obligation vaccinale (cf. notamment page 2 et points 34, 35 et 36 du rapport).

 

 

9.  Dans votre courrier du 14 septembre 2021, vous affirmez : « Conformément à l’article 14 III de la loi du 5 août 2021 précitée, je vous informe que la décision de suspension emporte interdiction d’exercer votre emploi et de vous rendre sur votre lieu de travail. (…). ».

 

Or, ledit « article 14 III » ne consacre pas votre affirmation selon laquelle ladite suspension « emporte interdiction (…) de vous [me] rendre sur votre [mon] lieu de travail ».

 

10. Dans votre courrier en date du 14 septembre 2021, vous me précisez : « J’insiste sur le fait qu’une telle décision de suspension (en application de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021) n’est pas une mesure disciplinaire mais une mesure prise dans l’intérêt du service pour des raisons d’ordre public afin de protéger la santé des personnes ».

 

D’où tirez-vous cette conclusion ? Pourriez-vous me communiquer vos sources ?

 

En réalité, dans votre propre « bulletin d’information n°86 » diffusé le 13 août 2021, vous avez pourtant, enfin, admis, et sans réserve aucune, que « la personne vaccinée peut être infectée et peut transmettre le virus notamment en chambre double ». Et, dans la « fiche technique : Gestion des chambres doubles en période COVID-19 », vous avez exclu les personnes vaccinées de ces chambres doubles.

 

Par ailleurs, je vous ai également fait part de notamment la « Note d’alerte du Conseil scientifique COVID-19 » en date du 20 août 2021 (actualisée le 25 août 2021), du message urgent de la direction générale de la santé (DGS) et du responsable de la Task Force Vaccination, des propres écritures de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé versées auprès du Conseil d’État, du constat de la haute autorité de santé (HAS) depuis le 23 décembre 2020, du Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale (COSV), de la revue Prescrire, etc. Autant d’éléments qui confirment qu’une personne non-vaccinée n’est pas plus à risque de contaminer autrui qu’une personne vaccinée.

 

Eu égard à votre conclusion exprimée dans notamment ledit « bulletin d’information n°86 », envisagez-vous de demander également un test de dépistage virologique négatif aux personnes vaccinées ? Cela revient à tirer cette conséquence de votre propre constat.

 

Pourriez-vous m’affirmez que ces tests de dépistage sont totalement fiables et dénués de risques, notamment graves, pour la santé ; en particulier lors d’un usage répété toutes les 72 heures ?

 

Par ailleurs, eu égard à ma situation professionnelle et à mes fonctions que vous connaissez parfaitement, pourriez-vous m’indiquer quelles sont les personnes, dudit « service », pour lesquelles je pourrais représenter un danger pour leur « santé » ?

 

Le Conseil d’État, lui, considère que « la violation de l’obligation vaccinale peut-être, le cas échéant, sanctionnée dans le cadre des procédures disciplinaires de droit commun ». Ce qui suppose notamment l’intervention d’un juge, le respect des droits de la défense, du contradictoire, des fondements d’un procès équitable, etc.

 

 

11.  Pourriez-vous m’affirmer que l’esprit de ladite loi précitée, tel qu’il a été mis en évidence par notamment le Conseil d’État et le Conseil constitutionnel, vous autorise à imposer cette obligation vaccinale de façon automatique, générale et absolue ?

 

 

12. Dans votre courrier en date du 14 septembre 2021, vous m’indiquez les moyens qui me permettraient de me « faire vacciner ». Or, vous oubliez de m’informer de façon claire, loyale et appropriée sur le rapport bénéfice/risque du vaccin dont vous me ʺproposezʺ l’injection. Comme toute personne, je tiens ce droit à cette information de la loi (au sens large). Du respect de cette obligation d’information dépend la validité de mon consentement libre et éclairé qui est consacré comme une liberté fondamentale directement reliée à la dignité de la personne humaine.

 

Puisque, et depuis le début de cette vaccination contre la Covid-19, l’Administration s’érige en médecin et en pharmacien, en méconnaissance de l’indépendance professionnelle de ces praticiens pourtant consacrée par la loi, alors je vous demande de me transmettre les réponses aux questions suivantes :

 

A. Pourriez-vous m’affirmer que les essais cliniques, concernant ce vaccin dont vous voulez m’imposer l’injection, sont terminés ; et que ce vaccin n’est donc plus en phase expérimentale ?

 

B.  Pourriez-vous me confirmer que les fabricants de ces vaccins ont effectué la demande de renouvellement de l’AMM (autorisation de mise sur le marché) « conditionnelle » dans le délai légal fixé par le Règlement européen ad hoc ; et que donc cette AMM est toujours valable ?

C.  Pourriez-vous me confirmer que les laboratoires fabricants ont transmis les preuves attendues et fixées par notamment le paragraphe « E. Obligation spécifique relative aux mesures post-autorisation concernant l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle » de l’annexe II de l’AMM conditionnelle ? Ces preuves attendues concernent notamment la « qualité » de la « substance active » et des « excipients », du « procédé de fabrication », de la « reproductibilité des lots » commercialisés.

 

D. Pourriez-vous me transmettre la liste exhaustive des effets indésirables prévisibles fréquents d’une part, et graves même exceptionnels d’autres part comme cela est consacré par la loi et la jurisprudence ?

E.   Pourriez-vous m’affirmer que les contre-indications de ces vaccins sont suffisamment connues ?

F.   Pourriez-vous me donner le nombre de déclarations effectuées en pharmacovigilance (en particulier française, européenne et américaine) signalant notamment des décès survenus après cette vaccination (et sans présumer de la certitude du lien de causalité) ?

G. Dans la mesure où vous avez fini par admettre que cette vaccination n’empêche pas la transmission virale entre les personnes, pourriez-vous me communiquer les fondements scientifique et juridique d’une telle obligation ?

H. À titre subsidiaire, pourriez-vous m’affirmer que ce vaccin me protégera contre les formes « graves » de la Covid-19 ? En se souvenant qu’un tel bénéfice, purement individuel, ne peut justifier une telle obligation.

I.     Pourriez-vous m’affirmer que ces vaccins n’encourent pas la qualification de « produits défectueux » au sens de la directive communautaire 85/374/CEE du 25 juillet 1985 ; et notamment eu égard à l’usage, ou plutôt au « mésusage » au sens du code de la santé publique, qui a été fait de ces produits ?

J.    Pourriez-vous m’expliquer pourquoi des populations ont été vaccinées alors même que les autorités ad hoc relevaient l’absence de données suffisantes : personnes âgées de plus de 75 ans ; immunodéprimés et personnes sous immunosuppresseurs ; femmes enceintes et allaitantes ; enfants ; etc. ?

K.  Pourriez-vous m’indiquer la durée de protection conférée par cette vaccination ?

L.   Serais-je obligé de m’injecter régulièrement ce vaccin et à quelle fréquence ?

 

13. Dans vos différents messages, vous me demandez de transmettre les justificatifs susmentionnés au médecin du travail.

Or, la loi précitée impose-t-elle une telle transmission ? Ou se contente-t-elle de demander aux personnes concernées de présenter ces documents comme cela est la règle pour les autres vaccins obligatoires (qui, eux, sont suffisamment éprouvés) ?

Par ailleurs, je vous ai déjà alerté sur le risque de violation du secret professionnel médical : par le médecin du travail du centre hospitalier de Cholet, par la direction elle-même qui livre à la presse le pourcentage des personnes vaccinées en indiquant que l’hôpital « vise 100% de vaccinés ». Un syndicat du personnel de l’hôpital a même déposé un recours auprès de la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) dans lequel il s’interroge « pourquoi est-ce un directeur administratif qui est en possession de toutes les identités des vaccinés COVID de l’hôpital ? ».

Un tel risque de violation de mon droit au respect du secret médical concernant mes données médicales personnelles est un obstacle supplémentaire à la transmission, ou plutôt la présentation, des justificatifs demandés.

Le médecin du travail ne doit, comme il l’a toujours fait, communiquer à la direction du centre hospitalier de Cholet que la mention « apte » ou « pas apte ».

Je vous rappelle que ce secret médical est protégé, de façon absolue, par la loi et notamment le code de santé publique et le code pénal.

Pourriez-vous m’indiquer les mesures que vous avez prises, depuis mes alertes, pour garantir le respect de ce secret médical et la protection des données à caractère personnel ?

Et je vous renouvelle ma demande de transmission dudit « décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé [HAS], [qui] détermine les conditions de vaccination contre la covid-19 des personnes mentionnées au I du présent article. (…) [qui] précise les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d’entre eux, le nombre de doses requises. Ce décret [qui] fixe les éléments permettant d’établir un certificat de statut vaccinal pour les personnes mentionnées au même I et les modalités de présentation de ce certificat sous une forme ne permettant d’identifier que la nature de celui-ci et la satisfaction aux critères requis. (…) [qui] détermine également les éléments permettant d’établir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 et le certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 ».

14. Pourriez-vous également demander à l’un des médecins vaccinateurs, du centre hospitalier de Cholet, de m’adresser une prescription médicale de l’un de ces vaccins en ayant, au préalable, pris connaissance des observations et des interrogations, non exhaustives, ci-dessus rappelées ; et en répondant à ces questions ?

15. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions ont une autorité erga omnes (s’imposent à tous les pouvoirs publics et à toutes les juridictions), ne fonde pas ladite « suspension du contrat de travail » sur le défaut d’obligation vaccinale. Cette suspension repose plutôt sur le défaut de production du « passe sanitaire » qui, lui, offre trois possibilités : « la suspension du contrat de travail ne peut intervenir que si le salarié ou l’agent public ne présente ni le résultat d’un examen de dépistage virologique négatif, ni un justificatif de statut vaccinal, ni un certificat de rétablissement ».

16. Le Conseil constitutionnel ne consacre pas, non plus, les caractères automatique, général et absolu de la suspension des fonctions des agents publics : « l’employeur doit convoquer le salarié ou l’agent public à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation (…) ».

Or, j’ai déjà bénéficié de ces possibilités d’affectation depuis 2007… sous le contrôle des juges judiciaire (pénal), administratif et ordinal notamment. Comme vous le savez parfaitement.

Et le télétravail ne semble plus à l’ordre du jour pour les personnes dont le poste d’activités le permet pourtant ?

 

17. Il y a lieu de vous rappeler également que l’Administration peut engager sa responsabilité, pour faute, lorsqu’elle n’écarte pas l’application d’une loi incompatible avec notamment le droit européen et international.

 

18. De même, il est, à nouveau, étonnant de vous voir appliquer, avec un tel zèle, cette loi du 5 août 2021 lorsque l’on sait toutes les distorsions à la loi (au sens large) que vous avez cautionnées depuis plusieurs années malgré mes alertes. Des hiatus que vous pouvez toujours consulter dans mes écritures publiées en temps réel.

 

19. Un document intitulé « Passe sanitaire étendu et vaccination obligatoire des soignants : ce que dit la loi », et publié sur le site « Service-Public ; le site officiel de l’administration française » indique ceci : « À défaut d’avoir été vaccinés dans les temps, les salariés ou agents publics pourront être suspendus, sans rémunération. »

« Pourront » ne veut pas dire « devront ».

20. Je suis donc automatiquement suspendu, privé immédiatement de ma rémunération, interdit d’exercer toute autre activité rémunérée… sans jugement préalable ; ni même un entretien préalable.

À titre de comparaison, et pour ne citer qu’un exemple, les détenus, eux, peuvent travailler en vue de préparer leur réinsertion.

 

Une image se dessine. Elle révèle une nouvelle forme de sanction. Une forme inédite de représailles. Comme d’ailleurs tous les autres faits relevés depuis notamment le début de cette vaccination contre la Covid-19 par le CTIAP (centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques) du centre hospitalier de Cholet.

 

Comme tous mes collègues concernés, professionnels de santé ou autres relevant d’autres professions, je suis mis dans une position indéfinie, attaché psychologiquement par les conséquences escomptées de l’interdiction de tout travail rémunéré. Une sangle mentale qui me projette l’impossibilité de pouvoir subvenir à mes besoins vitaux et non d’estime ; et à ceux de ma famille, une cible par ricochet. Une musique qui me chante : vous serez bientôt incapable d’accéder aux biens et aux services de première nécessité. Ma position est figée de façon illimitée en espérant mon usure ; une perte de repère qui me conduirait à m’auto-injecter ledit produit.

 

De la torture ? Des traitements inhumains et dégradants ?

 

Quelle différence faites-vous entre cette image, que je viens de vous proposer, et celle qui consiste à attacher une personne (qui est, elle, condamnée lors d’un procès équitable à la peine capitale) sur une chaise avant de lui injecter le produit fatal ?

 

Serions-nous face à ce qui pourrait être qualifié de « nouvelle forme de la peine capitale » de nature psychologique ?

 

Votre courrier en date du 14 septembre 2021 signerait le « dernier jour du condamné, sans procès équitable, à la peine capitale psychologique ».

 

N.B. : Je n’ai pas oublié le traitement spécial que vous m’avez réservé depuis quelques mois (sans parler de celui distillé dès votre arrivée en 2012) ; et dont les derniers actes, me ciblant, datent de quelques semaines alors que j’étais en congés annuels. Vous avez même osé me dénoncer, de façon injustifiée, auprès du CNG (centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière) qui est l’autorité investie du pouvoir de sanction des praticiens hospitaliers et des directeurs ; en formulant des accusations infondées à mon encontre. Des fausses accusations auxquelles j’ai, à nouveau, répondu de façon circonstanciée et sur pièces. J’ai donc le sentiment que vous profitez de cette occasion, concernant l’obligation vaccinale (contre la Covid-19), pour m’infliger lesdites sanctions inédites ; alors même que vous m’avez toujours oublié lors de la distribution des masques de protection notamment.

 

Je vous invite à consulter mon Curriculum vitae (C.V.) en votre possession. Dans votre courrier du 14 septembre 2021, vous m’annoncez sa suspension à venir, dès ce mercredi 15 septembre 2021, jusqu’à nouvel ordre ; en méconnaissance de notre corpus juridique composé de textes nationaux (français), régionaux (européens) et internationaux.

 

À nouveau, je vous assure de ma fidélité, sans faille aucune, au Serment de Galien, notamment.

 

 

Dans l’attente de votre réponse qui me transmettra tous les éléments ci-dessus demandés,

 

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Fait à Cholet, le 15 septembre 2021

 

 

Docteur Amine UMLIL »