Efficacité des vaccins contre la Covid-19 : le Conseil d’État relève les contradictions de l’« administration » française

 

Dans le cadre de la Covid-19, le Conseil d’État a rendu hier, soit le 3 mars 2021, une décision en urgence qui vient livrer quelques enseignements. Il est particulièrement intéressant de lire les arguments présentés (les 22, 25 et 26 février 2021) par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de cette instance ; des arguments concernant l’efficacité des vaccins contre la Covid-19.

 

Le ministère des solidarités et de la santé avait diffusé « des recommandations » à l’attention des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) notamment. Ces recommandations, concernent les mesures de protection à adopter à l’égard des résidents de ces EHPAD, de leurs proches et des professionnels de santé et équipes soignantes qui y interviennent. Une « fiche », datant du 28 janvier 2021, serait la dernière recommandation diffusée sur le site de ce ministère.

 

Ces recommandations prévoient que, dans ces EHPAD notamment, « les sorties dans les familles et pour des activités extérieures sont suspendues temporairement jusqu’à nouvel ordre ». Cette interdiction est contestée par les enfants d’une résidente. Ces derniers saisissent donc, en urgence, le juge des référés auprès du Conseil d’État car ils considèrent que ces restrictions portent une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : celle d’aller et venir. Ces enfants relèvent que « de telles mesures d’enfermement (…) s’appliquent de manière indifférenciée aux résidents sans distinguer selon qu’ils sont vaccinés ou non (…) ». Cet argument oblige ainsi les parties et le juge à aborder la question de l’efficacité des vaccins contre la Covid-19.

 

Et là, le juge relève l’argumentation avancée par le ministère des solidarités et de la santé dans le cadre de cette instance : « L’administration fait néanmoins valoir, d’une part l’existence d’études récentes invitant à la prudence quant à l’absence de contagiosité des personnes vaccinées, d’autres part, l’incertitude scientifique sur l’immunité conférée par la vaccination en cours à l’égard des variants du virus, enfin la survenue de foyers de contamination de résidents et de personnels dans certains EHPAD où la campagne de vaccination a eu lieu ». Autrement dit, le ministère de la santé, lui-même, semble remettre en cause l’efficacité des vaccins contre la Covid-19 en se fondant notamment sur des études « récentes ».

 

Mais, le juge rappelle à ce ministère les informations qui ont été diffusées auprès de la population.

 

D’abord, le juge rappelle les « objectifs » d’une instruction interministérielle, en date du 15 décembre 2020, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l’intérieur ; instruction ayant précisé le cadre de mise en œuvre de la première étape de la campagne nationale de vaccination qui était affichée comme étant l’une des mesures prises pour lutter contre l’épidémie : « la stratégie nationale de vaccination Covid-19 a pour objectifs principaux de faire baisser la mortalité et les formes graves de la maladie, de protéger les Français et notre système de santé et de garantir la sécurité sanitaire de tous les patients ».

 

Puis, le juge relève ce qui a été affirmé par la haute autorité de santé (HAS) dans un avis rendu public le 30 novembre 2020 qui « définit comme personnes prioritaires pour la vaccination des personnes susceptibles de développer les formes graves de la maladie. La première étape de la campagne de vaccination concerne ainsi (…) les personnes âgées résidant » dans ces EHPAD notamment.

 

Ensuite, le juge rappelle aussi les affirmations que cette HAS a tenues dans un autre avis en date du 23 janvier 2021 : « la Haute autorité de santé présente cependant comme une connaissance scientifique acquise à ce stade « la réponse immunologique satisfaisante et une efficacité vaccinale similaire à celle retrouvée chez les personnes les plus jeunes » chez les personnes âgées pour les deux vaccins à ARN Messager en cours d’utilisation. En outre, selon les informations données sur le site du ministère « les vaccins permettent de prévenir lors d’une contamination le développement d’une forme grave de la maladie » et les cas constatés de nouvelles contaminations dans quelques établissements ne concerneraient en réalité que les personnes n’ayant reçu qu’une dose ».

 

Le ministère des solidarités et de la santé se trouve donc face aux informations, pour le moins inexactes et contradictoires, qui ont été diffusées par ses soins et par la haute autorité de santé notamment.

 

Le juge n’a sans doute pas eu connaissance d’une autre contradiction concernant, par exemple, l’efficacité du vaccin COMIRNATY° (Tozinaméran) : ladite haute autorité de santé avait relevé « qu’en raison d’un manque de puissance, il n’est pas possible de conclure spécifiquement chez les patients de plus de 75 ans », mais la vaccination a commencé dans cette population…

 

Le juge de l'évidence a donc décidé d’accueillir favorablement la demande des enfants de cette résidente : il a prononcé la suspension de ces recommandations qui « prescrivent d’interdire les sorties des résidents des EHPAD » (cf. Ordonnance du 3 mars 2021, N°449759). Et alors que ces requérants n’avaient sollicité que « 3 000 euros » au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, le juge met à la charge de l’État la somme de « 3 500 euros » qui doit être versée à ces enfants.

 

De plus, lors de la conférence de presse tenue le 18 février 2021, Monsieur le ministre des solidarités et de la santé avoue que la preuve n’est pas apportée que ces vaccins contre la Covid-19 préviennent contre notamment les formes « graves » de cette maladie. (cf. cette conférence à partir de 34min 44s : cliquer ici)

 

Cette décision du Conseil d’État vient confirmer davantage les analyses proposées par le CTIAP du centre hospitalier de Cholet.