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dimanche 18 décembre 2022

Effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 : l’affirmation illégale au Sénat de la présidente du réseau français des 31 CRPV (centres régionaux de pharmacovigilance)

 

Suite à une pétition citoyenne, la commission des affaires sociales du Sénat charge l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) de mener une enquête sur les « Effets indésirables des vaccins contre la Covid-19 et système de pharmacovigilance français ». Dans ce cadre, je suis auditionné à deux reprises : le 8 avril 2022 à huis clos ; et le 24 mai 2022 lors de la séance publique diffusée en direct du Sénat.

 

Le 9 juin 2022, l’OPECST publie notamment son rapport d’étape. Ce document reprend plusieurs points de mon rapport qui a été transmis aux rapporteurs (sénatrices et députés). Mais, il évite de mentionner certains faits graves.

 

Aujourd’hui, je souhaite révéler un fait qui s’est déroulé lors de mon audition à huis clos, qui n’a pas été diffusée.

 

Lors de cette audition du 8 avril 2022, les rapporteurs m’ont posé plusieurs questions écrites dont celle-ci :

 

« 4. Mme Jonville-Béra, présidente du réseau des CRPV [centres régionaux de pharmacovigilance], nous a indiqué lors de son audition que la déclaration des effets non graves et attendus n’étaient [n’était] pas nécessaire puisque le rôle des CRPV était de faire émerger les nouveaux signaux, et non de recenser exhaustivement tous les effets secondaires [indésirables]. Etes-vous d’accord avec ces affirmations ? »

 

Or, en réalité, ma réponse démontre aux parlementaires rapporteurs que « ces affirmations » de la « présidente du réseau des CRPV » sont contredites par la loi.

 

En effet, plusieurs articles du Code de la santé publique (CSP) consacrent l’obligation de déclaration de « tout effet indésirable suspecté », et pas seulement les effets graves et/ou inattendus. Ils contredisent les affirmations de cette « présidente du réseau des CRPV » livrées lors de cette enquête parlementaire :

 

« Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou le pharmacien déclare immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou à un produit mentionné à l’article R.5121-150, dont il a connaissance, au centre régional de pharmacovigilance. » (article R.5121-161 du Code de la santé publique) ;

 

« La pharmacovigilance comporte : 1° Le signalement des effets indésirables suspectés d’être dus à un médicament (…). » (article R.5121-151 du Code de la santé publique) ;

 

« Fait l’objet d’une déclaration immédiate tout effet indésirable suspecté d’être lié à l’utilisation d’un ou plusieurs médicaments qu’il soit grave ou non (…). » (« Bonnes pratiques de pharmacovigilance » établies par une « déclaration du 2 février 2018 » du directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) au visa des dispositions législatives et réglementaires ; ces « Bonnes pratiques de pharmacovigilance » étant intégrées à l’article R.5121-179 du Code de la santé publique).

 

Dans son rapport publié, l’OPECST retient ma réponse. Mais, il ne révèle pas ce décalage, et c’est peu dire, entre les affirmations de cette « présidente du réseau des CRPV » et ces dispositions consacrées par le Code de la santé publique.

 

L’OPECST protège ainsi cette « présidente du réseau des CRPV ».

 

Ce rapport de l’OPECST retient aussi mes analyses ayant démontré le comportement déviant de la « communication institutionnelle » des « autorités sanitaires et politiques » dont le ministre de la santé Monsieur Olivier VÉRAN.

 

Mais, moins de deux mois après la fin de ces auditions parlementaires (soit en juillet 2022), c’est moi qui suis poursuivi par le tribunal d’exception du ministère de la santé : par la juridiction de Messieurs les ministres de la santé Olivier VÉRAN puis François BRAUN…

 

 

 

 

Docteur Amine UMLIL

Pharmacien des hôpitaux, praticien hospitalier

Juriste (Droit de la santé)

Responsable du service « Pharmacovigilance/Coordination des vigilances sanitaires/CTIAP (centre territorial d’information indépendante et d’avis pharmaceutiques) »

Centre hospitalier de Cholet

Extrait du Curriculum vitae (C.V.)